Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Pour tenir compte de l’évolution des dénominations des services judiciaires et conformément au décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, nous modifions
:
- la catégorie d’établissements « Centre d'action éducative (CAE) » en « Services du secteur public de la PJJ (STEMO - PEAT) »
- la catégorie d’établissements « Service Educatif Auprès du Tribunal (S.E.A.T.) » est retirée de notre nomenclature. Les établissements concernés sont reportés sur la nouvelle catégorie précédente.
- La catégorie « Foyer d'action éducative (FAE) » est renommée « Etablissements de placement PJJ (EPE – CEF – CER - UEMO)». Les catégories « Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) « , «Centre éducatif renforcé (CER) » et « Centre éducatif fermé (CEF) » sont retirées de notre nomenclature.
La section « Etablissements et services du ministère de la Justice pour mineurs » est renommée « Etablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse» afin de clarifier le statut des structures listées.