Mise en oeuvre de l’instruction n°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2018/19

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Concerne les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Chaque service d’aide à domicile pouvait jusqu’alors être enregistré plusieurs fois dans des catégories différentes, ce qui ne permettait pas de disposer d’une vision globale de l’offre d’aide à domicile. Pour résoudre cette difficulté, il a été procédé à une modification de la nomenclature existante, conduisant à ne plus retenir qu’une seule catégorie renommée “Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile” (SAAD).

Mise en oeuvre du décret n°2017-982 du 9 mai 2017

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La réforme engagée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en œuvre une démarche de simplification et d’assouplissement du régime d’autorisation, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes.

INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/DREES/2014/190

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INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
Le répertoire FINESS a subi une évolution majeure au niveau des structures d'hébergement de personnes âgées. Trois nouvelles catégories ont été définies en lieu et place de la catégorie « Maison de retraite » :

services multi-clientèles

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Réinsertion sociale et services multi-clientèles

Les catégories d’établissements suivantes ont été créées conformément à la nomenclature FINESS :

Aides à la famille

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Aide à la famille

Les catégories d’établissements suivantes ont été créées conformément à la nomenclature FINESS et rattachées à l’agrégat «Etablissements et services sociaux d'aide à la famille».

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

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Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour tenir compte de l’évolution des dénominations des services judiciaires et conformément au décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, nous modifions