Mise en oeuvre du décret n°2017-982 du 9 mai 2017

La réforme engagée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en œuvre une démarche de simplification et d’assouplissement du régime d’autorisation, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes.

Dans ce cadre, nous procédons à l’ajout d’une nouvelle catégorie “Etablissement d'accueil médicalisé pour personnes handicapées” (EAM), qui incluera les foyers d’accueil médicalisé (FAM) et plus généralement tout établissement relevant à la fois de l’assurance maladie et de l’aide sociale départementale. Une autre nouvelle catégorie, les “établissements d’accueil non médicalisé” (EANM) a elle vocation à regrouper l’ensemble des structures relevant de la seule aide sociale départementale, qu’ils interviennent ou non en complément d’une activité professionnelle (actuellement classés, sans que cette classification repose sur une définition normative, comme “Foyer de Vie pour Adultes Handicapés”, “Foyer Hébergement pour Adultes Handicapés” ou “Foyer d'Accueil Polyvalent pour Adultes Handicapés”).