Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour tenir compte de l’évolution des dénominations des services judiciaires et conformément au décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, nous modifions 

Circulaire DREES n° 2003-211 du 30 avril 2003 relative aux modifications des nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS

CIRCULAIRE N°DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée «C.S.A.P.A.» (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) dans le répertoire FINESS

Les CSAPA rassemblent sous un même intitulé les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) qui ont disparus.